Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Modification des frais judiciaires et dépens en matière de police des constructions et de marchés publics

Auteur

Buffat Marc-Olivier

Date de dépôt

08.10.2019

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

19_POS_174

Motion d'ordre

-

Délais réponse

08.10.2020

Développement

-

Séance CE

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Prévue

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Effective

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Séance GC

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Prévue

-

Effective

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