Initiative législative et constitutionnelle Philippe Vuillemin et consorts permettant l'exercice des droits politiques en matière cantonale pour les Suisses de l'Etranger.

Auteur

Vuillemin Philippe

Date de dépôt

28.11.2000

Sigle

-

Affecté à Dept.

-

Autre

-

Dépt. pré-DUPLO

-

Autre

-

En suspens

N

Numéro tiré part

00_INI_009

Motion d'ordre

-

Délais réponse

06.05.2002

Développement

-

Séance CE

-

Prévue

-

Effective

-

Séance GC

-

Prévue

-

Effective

-

Lien Titre
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