Interpellation Marc Vuilleumier et consorts - sur les suites que le Conseil d'Etat pense donner aux dénonciations des contrats de travail dans les restaurants et cafétérias dont l'Etat de Vaud est propriétaire et dont il sous-traite...

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

19.06.1996

Département pilote

DFJC

Département en appui

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Identifiant

96_I_126

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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