Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté
Auteur
Marc-Olivier Buffat
Date du dépôt
15.04.2008
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
08_MOT_037
Commission
Délais réponse du CE
07.10.2009
Dernière décision du GC
RENV-CE, 07.10.2008
Texte déposé
-
Documents
| Lien | Titre |
|---|---|
| Dépôt | Divers |
| Objet et développement | Divers |
| Votes du 07.10.08 | Divers |