Postulat Jessica Jaccoud et consorts - Pour une correction du tarif des émoluments des notaires
Auteur
Jessica Jaccoud
Date du dépôt
30.08.2016
Département pilote
CHAN(DPT)
Département en appui
-
Identifiant
16_POS_189
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
-
Texte déposé
-