Interpellation Yvan Pahud - Course poursuite transfrontalière, les malfrats peuvent toujours courir avec Schengen
Auteur
Yvan Pahud
Date du dépôt
26.03.2019
Département pilote
DES
Département en appui
-
Identifiant
19_INT_323
Commission
-
Délais réponse du CE
02.07.2019
Dernière décision du GC
RENV-CE, 02.04.2019
Texte déposé
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Documents
Lien | Titre |
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