Détail objet

Terminée, 09.09.2020

Texte déposé

En application de la loi modifiée (Loisur l'exercice des activités économiques (LEAE), le règlement d’application ne permet aux chauffeurs VTC d'obtenir un permis, que s'ils sont inscrits auprès d'une caisse cantonale de compensation. Or selon la pratique actuelle des caisses, l'inscription de ces chauffeurs est suspendue, leur statut d’indépendant faisant l'objet de procédures judiciaires en cours. Le Conseil d’Etat ne pourrait-il pas adapter rapidement et provisoirement ces conditions ? Sous la forme, par exemple, d'un permis provisoire ? Il y a près de 1'000 familles de chauffeurs VTC sur le canton de Vaud qui dépendent de ce revenu pour vivre, un chiffre considérable en cette période de chômage élevé.