Détail objet

Auteur

Julien Eggenberger

Date du dépôt

01.12.2020

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

20_HQU_47

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 08.12.2020

Texte déposé

Parmi les mesures permettant de contenir la pandémie, les tests, les quarantaines et les isolements sont des instruments très importants. La pratique veut qu’une personne se mette en auto-isolement dans l’attente du résultat du test. Or il arrive régulièrement que des employeurs incitent, sciemment ou par négligence, une personne à ne pas respecter ce principe d’auto-isolement. Il semblerait que cette pratique rencontre, dans certains cas, l'assentiment de l'Office du médecin cantonal.

 

Sur quelles bases légales se fondent les autorisations de se soustraire à une recommandation d’isolement dans l’attente d’un résultat de test ou suite à une notification de l’app swisscovid, bien que celle-ci soit obligatoire selon art. 3 de l’Ordonnance (RS 818.101.26) ?

 

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
08.12.2020
01.12.2020

Partager la page

Partager sur :