Votre identité

Initiative Valérie Induni et consorts - Pour un échange de renseignements entre les banques et les autorités fiscales permettant aux autorités de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Auteur

Valérie Induni

Date du dépôt

21.01.2020

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

20_INI_023

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Non prise en considération, 26.05.2021

Texte déposé

-

Documents

LienTitre
  Objet et développementDivers
  DépôtDivers

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
25.05.2021
30.03.2021
16.03.2021
16.02.2021
09.02.2021

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