Motion Jessica Jaccoud et consorts - Baux commerciaux: gratuité temporaire des procédures devant le Tribunal des baux
Auteur
Jessica Jaccoud
Date du dépôt
09.06.2020
Département pilote
DIT
Département en appui
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Identifiant
20_MOT_149
Commission
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Délais réponse du CE
23.06.2021
Dernière décision du GC
RENV-CE, 23.06.2020
Texte déposé
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Documents
Lien | Titre |
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Votes et vote nominal sur demande de prise en considération immédiate du 23.06.20 | Divers |
Dépôt | Divers |