Question orale Jessica Jaccoud - Gratuité du Tribunal des baux, que fait le DIT?
Auteur
Jessica Jaccoud
Date du dépôt
12.01.2021
Département pilote
DIT
Département en appui
-
Identifiant
21_HQU_14
Commission
-
Délais réponse du CE
-
Dernière décision du GC
Terminée, 20.01.2021
Texte déposé
En juin 2020, le Grand conseil a accepté deux motions Jaccoud et Meystre afin de rendre gratuits les litiges en matière de baux commerciaux, pour autant que les parties aient ouvert action entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020. Alors que l'année 2020 est maintenant écoulée, quand est-ce que le Département en charge de ce dossier entend concrétiser la volonté du Grand conseil et mettre en oeuvre cette gratuité?
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 19.01.2021 | |
| 12.01.2021 |