Votre identité

Détail objet

Auteur

Laurence Cretegny

Date du dépôt

04.05.2021

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

21_HQU_64

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 11.05.2021

Texte déposé

La perte d’un proche est toujours difficile, mais devoir, en plus, se débattre avec l’administration, téléphoner, envoyer des mail et attendre plus d’1 mois pour recevoir l’acte de décès de son proche n’est pas normal. Pendant ce temps impossible de résilier le loyer d’un appartement, une assurance, un abonnement ou toutes autres procédures qui demandent de présenter l’acte de décès.

Quelles solutions le Conseil d’État propose-t-il pour améliorer la situation ?

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
11.05.2021
04.05.2021

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