Détail objet

Auteur

José Durussel

Date du dépôt

09.03.2021

Département pilote

DJES

Département en appui

-

Identifiant

21_INI_3

Commission

21_354

Délais réponse du CE

29.03.2023

Dernière décision du GC

Prise en considération, 29.03.2022

Texte déposé

Initiative législative cantonale demandant au Conseil d’Etat d’intervenir auprès des autorités fédérales.                                                                                                                                                    L’augmentation rapide de la population de loups dans les zones de montagne accentue une fois de plus la pression sur l’agriculture, l’exploitation des alpages et le tourisme alpin. Dans les Alpes, la situation est déjà tellement précaire et tendue que des alpages doivent être abandonnés prématurément ou ne pas être utilisés du tout. Le rejet de la loi révisée sur la chasse lors du référendum de septembre 2020 permet l’aggravation de la situation. Des loups individuels ou des meutes seront de plus en plus trouvés dans et autour des zones habitées. La peur naturelle du loup envers les humains n’existe plus. Sans mesure, il y a un risque de dépérissement de nombreux territoires dans toutes les zones de montagne en raison de l’augmentation des dangers liés au risques naturels. La pression doit être mise sur le Gouvernement Fédéral pour qu’il agisse au niveau des ordonnances afin de mettre en place des solutions permettant une régulation simplifiée des loups dans le but de ralentir la propagation incontrôlée dans les zones habitées. En outre les finances fédérales destinées à compenser les mesures de protection des troupeaux doivent être massivement augmentées sans que les finances cantonales ou les paiements directs soient touchés.

Au vu des dispositions très restrictives de la confédération concernant la régulation et devant le constat d’une augmentation rapide du nombre de loups en Suisse, des exigences croissantes en matière de protection des troupeaux, des tâches de gestion associées aux zones de pâturage, de la propagation et de la présence croissante de loups dans les zones habitées sans qu’il n’existe des dispositions légales pour assurer des prélévements rapides et efficaces.

Au vu des futures populations de loups dans le canton et pour garantir la sécurité des troupeaux et dans l’intérêt de la population, le Grand Conseil demande au gouvernement vaudois de déposer une initiative auprès du Conseil Fédéral afin qu'il adapte en conséquence la législation sur la chasse.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
29.03.2022
16.03.2021
09.03.2021

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Dylan KarlenUDC
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Yvan PahudUDC
Jean-François ThuillardUDC
Pierre-André PernoudUDC
Denis RubattelUDC
Sacha SoldiniUDC
Werner RiesenUDC
Aliette Rey-MarionUDC
Daniel RuchPLR
Carole SchelkerPLR
Bernard NicodPLR
Claude MatterPLR
Jean-Rémy ChevalleyPLR
Nicolas BolayUDC
Sylvain FreymondUDC
Philippe GermainPLR
Céline BauxUDC
Josephine Byrne GarelliPLR
Philippe DucommunUDC
Maurice TrebouxUDC
Jean-Marc SordetUDC
Aurélien ClercPLR
Carole DuboisPLR
Philippe JobinUDC
Florence GrossPLR
Philippe LinigerUDC
Anne-Lise RimePLR
Julien CuérelUDC
Yann GlayreUDC

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