Détail objet

Transmise au CE, 09.11.2021

Texte déposé

Pour beaucoup d’individus, de familles, d’employés ou encore d’indépendants, la crise provoquée par la pandémie a provoqué des difficultés financières (pertes d’emplois, réductions de l’horaire de travail ou encore perte de clientèle). Ces difficultés ont provoqué des retards de paiement. Elles font ressurgir l’influence grandissante des maisons de recouvrement dans le recouvrement des créances. Le recours des enseignes aux sociétés de recouvrement se généralise. Si l’Etat de Vaud et les collectivités publiques ne recourent pas aux maisons de recouvrement, certaines entreprises publiques (entreprises de transport par exemple) les mandatent.

Les associations de terrain comme Caritas, l’Entraide protestante suisse ou encore la Fédération romande des consommateurs (FRC) observent une hausse significative des cas litigieux. En 2020, la FRC a constaté que près d’une réclamation par jour sur la pratique contestable d’une maison de recouvrement lui était signalé, une hausse significative par rapport aux années précédentes, qui pourrait bien se confirmer à l’avenir. Plus généralement, le 27.09.2021, le Conseil d’Etat constatait aussi une hausse du nombre d’appel à la ligne téléphonique mise en place par le canton « Parlons cash » avec un doublement du nombre d’appels entre 2015 et 2019. Le Conseil d’Etat a mis en place une campagne de prévention sur les réseaux sociaux.

La loi fédérale sur les poursuites et faillites (LP) existe pour aider les créanciers à obtenir le paiement de leurs factures. La loi permet d’obtenir des intérêts moratoires de 5% l’an dès l’échéance de la facture (art. 104 al. 1 CO) et de récupérer l’entièreté des avances de frais en cas de poursuite. Chaque entreprise est néanmoins libre d’externaliser ce processus en passant par une maison de recouvrement.

Le problème réside dans les frais excessifs et sans fondement juridique réclamés par plusieurs maisons de recouvrement. Ces frais supplémentaires peuvent parfois doubler ou tripler le montant de la créance initiale. En quelques semaines seulement, les courriers s’enchaînent et gonflent très rapidement la créance de base. Parmi les frais réclamés, les maisons de recouvrement demandent souvent de façon systématique des « dommages supplémentaires » (par renvoi à l’art. 106 CO) très élevés sans en apporter la preuve et sans qu'ils soient exigibles. Des « frais de rappels » et « frais de dossiers » s’y ajoutent pour des montants prenant très rapidement l’ascenseur, souvent sans fondement légal ni contractuel. En aucun cas, le débiteur supposé ne doit payer les frais de représentation de la maison de recouvrement pour le compte de l’entreprise qui la mandate. La loi l’interdit expressément dans le cadre d’une procédure de poursuites (art. 27 al. 2 LP). Dans sa réponse au postulat Raphaël Comte du 22.03.2017, le Conseil fédéral reconnaissait un problème, en refusant toutefois de proposer un changement de loi (notamment de la loi fédérale contre la concurrence déloyale) pour encadrer les pratiques des maisons de recouvrement. De nombreux Etats prévoient pourtant des règles en la matière pour mieux protéger les consommateurs en fixant des plafonds et en détaillant qu’elles sont les frais admissibles ou non.

En 2020, un Bureau des plaintes VSI de la branche professionnelle a été mis en place. Toutefois, cet organe est interne à la branche et n’est pas un organe de médiation présentant l’indépendance nécessaire. Par ailleurs, ce Bureau des plaintes ne traite pas de la question des frais pourtant au cœur de la très grande majorité des situations litigieuses.

Le consommateur captif est rapidement désemparé. Dans le doute, il paie souvent la totalité du montant qui lui est réclamé pour avoir la paix redoutant une inscription de poursuites susceptible de l’entraver dans ses démarches (recherche de logement par exemple). Pourtant, il est rare que les maisons de recouvrement franchissent l’étape de la mise aux poursuites. Pour une mise aux poursuites, la maison de recouvrement est obligée de racheter la créance de l’enseigne qui la mandate et doit avancer les frais de poursuites. Enfin, pratiquement, l’alternative consistant à envisager une procédure judiciaire contre la société de recouvrement en cause n’en est pas vraiment une compte tenu des avances de frais de plusieurs centaines de francs élevés en regard du montant de la créance, sans parler des frais d’avocat.

Attachés au combat contre le désendettement et le surendettement en particulier en période difficile, les membres du Grand Conseil soussignés ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’Etat:

1. En quoi l’intervention des maisons de recouvrement est un enjeu dans les programmes de prévention de l’endettement et du surendettement ?

2. Dans quelle mesure les pratiques de maisons de recouvrement aggravent les situations d’endettement et de surendettement ?

3. Existe-t-il des chiffres pour le canton de Vaud sur le nombre de mise aux poursuites effectuées par des maisons de recouvrement ?

4. La mise en place d’un organe de médiation indépendant sur les maisons de recouvrement traitant des frais serait-il utile pour se pencher sur les nombreux cas problématiques ?

5. Quelle est la marge de manoeuvre cantonale pour encadrer les pratiques des maisons de recouvrement ?

Conclusion

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