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Détail objet

Auteur

Romain Pilloud

Date du dépôt

04.10.2022

Département pilote

DITS

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_103

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 11.10.2022

Texte déposé

L’attente de logements à loyers abordables (LLA) est réelle, en particulier en période de pénurie de logements et d’inflation. On connaît toutes/tous des Vaudois·es contraint·es de déménager dans hors du Canton en raison des prix abusifs du marché. Or, les LLA, qui soutiennent le pouvoir d’achat, concernent souvent des locatifs neufs, dont la construction est contrainte par la LPPPL, notamment le droit de préemption. Les processus permettant de créer des LLA pourraient à ce titre être simplifiés. Il s'agirait par exemple d’éviter les tentatives de sabotage démocratique (comme cela est arrivé à Prilly) et de permettre aux communes dont le législatif se réunit moins souvent d’envisager l’utilisation de leur droit de préemption. A ce titre, je pose la question suivante au Conseil d'Etat : 

 

  • Le CE prévoit-il de proposer une modification de la LPPPL dans le but de simplifier la possibilité de mettre en place des LLA, par exemple en augmentant le délai permettant aux communes de préempter ? 

Documents

LienTitre
  22_HQU_103-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
11.10.2022
04.10.2022

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