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Détail objet

Auteur

Marc Vuilleumier

Date du dépôt

06.12.2022

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_127

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 13.12.2022

Texte déposé

Il y a quelques mois, le Grand conseil a malencontreusement classé une motion Ensemble à gauche et POP concernant le traitement fiscal des rétroactifs salariaux suite à une décision de justice ou à une transaction. Certain.e.s se rappellent peut-être de ces deux couturières qui se sont battues, au nom de la Loi sur l’égalité, pour obtenir le même salaire que les hommes. La contribuable vaudoise concernée a obtenu gain de cause . Avec une transaction, elle a touché une indemnité de 25’000.- pour tort moral. Au moment du traitement de la déclaration fiscale  par l’administration, cette dernière a considéré cette indemnité comme revenu ordinaire, ce qui a engendré une augmentation d’impôt très conséquente. Suite à un recours, le Tribunal cantonal a donné raison à la recourante. S’entêtant, l’administration fiscale vaudoise a fait recours au Tribunal fédéral. Celui-ci vient de donner définitivement raison à la contribuable, cette indemnisation pour tort moral ne peut être  fiscalisée malgré les « La loi, toute la loi, rien que la loi » proclamé en commission et devant notre Conseil par le représentant du Conseil d’Etat. Nous aimerions poser la question suivante au Conseil  d’Etat:

Pourquoi l’administration fiscale s’est-elle acharnée, avec autant d’aplomb mais surtout à tort, sur une contribuable qui n’a que demandé le respect de ses droits?

Documents

LienTitre
  22_HQU_127-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
13.12.2022
06.12.2022

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