Détail objet
Auteur
Alberto Mocchi
Date du dépôt
06.12.2022
Département pilote
DJES
Département en appui
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Identifiant
22_HQU_141
Commission
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Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
Terminée, 13.12.2022
Texte déposé
La « Fondation pour l’animal dans le droit » a présenté fin novembre des chiffres relatifs aux milliers d’animaux sauvages percutés chaque année sur les routes suisses. Il en résulte notamment que dans de très nombreux cas, l’accident n’est pas signalé aux autorités compétentes, condamnant bien souvent l’animal percuté à une longue et inutile agonie. Dite annonce aux autorités est pourtant une obligation légale, dont l’absence peut être condamné pénalement.
Par la présente, je souhaite donc demander au Conseil d’Etat quelles mesures il prend ou entend prendre afin de faire respecter au mieux cette obligation d’annonce des accidents de la route impliquant des animaux sauvages?
Documents
| Lien | Titre |
|---|---|
| 22_HQU_141-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 13.12.2022 | |
| 06.12.2022 |