Détail objet
Auteur
Hadrien Buclin
Date du dépôt
01.02.2022
Département pilote
DSAS
Département en appui
-
Identifiant
22_HQU_16
Commission
-
Délais réponse du CE
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Dernière décision du GC
Terminée, 08.02.2022
Texte déposé
Selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), le canton a la responsabilité de fixer la liste des établissements hospitaliers autorisés à facturer à l’assurance de base et bénéficiant de la participation financière de l’Etat. En mai 2021, le Conseil d’Etat a annoncé une révision de cette liste. Depuis lors, des syndicalistes se sont inquiétés que cette révision conduise à davantage de prestations octroyées à des cliniques privées orientées avant tout vers des objectifs de rentabilité plutôt que de service public (voir p. ex. Le Courrier du 25 janvier 2022, p. 2). Le Conseil d’État peut-il préciser ses intentions et rassurer par rapport à ces craintes ?
Séances dont l'objet a été à l'ODJ
| Date | Décision |
|---|---|
| 08.02.2022 | |
| 01.02.2022 |