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Détail objet

Auteur

Yvan Pahud

Date du dépôt

01.02.2022

Département pilote

DIRH

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_19

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 08.02.2022

Texte déposé

Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité, le 10 mars 2020, la motion 18_MOT_063 intitulée « La transparence démocratique nécessite des procédures de consultation encadrées par des règles claires, stables et cohérentes ». Selon l’article 111 de la loi sur le Grand Conseil, le Conseil d’Etat doit répondre dans un délai d’une année aux motions, à tout le moins sous la forme d’un rapport intermédiaire. En l’état, le Conseil d’Etat n’a répondu sous aucune forme à la motion 18_MOT_063 alors que celle-ci soulève des questions institutionnelles importantes. Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas respecté le délai inscrit dans la loi ?

 

Lausanne, le 1er février 2022

 

Yvan Pahud

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
08.02.2022
01.02.2022

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