Détail objet

Terminée, 10.05.2022

Texte déposé

Depuis le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV), la durée totale de
la procédure de naturalisation depuis le dépôt de la demande jusqu’au moment de la décision municipale ne doit pas dépasser 18 mois (art. 21 LDCV).
Or, plusieurs personnes ont rapporté que ce délai n'était, dans les faits, par respecté. Quelque chose qui peut être dû à la situation exceptionnelle
du COVID, mais enfreint bien l'art. 21 LDCV.

A la lumière de ces points, le Conseil d'Etat peut-il indiquer combien de dossiers de naturalisation actuellement en cours ont dépassé le délai imposé par l'art. 21 LDCV et quels en sont les motifs?