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Question orale Hadrien Buclin - Forfaits fiscaux : le Conseil d’État va-t-il écouter le Contrôle fédéral des finances ?

Auteur

Hadrien Buclin

Date du dépôt

06.09.2022

Département pilote

DFA

Département en appui

-

Identifiant

22_HQU_78

Commission

-

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Terminée, 13.09.2022

Texte déposé

Le Contrôle fédéral des finances a récemment rendu un rapport, dont les médias se sont fait largement écho, dans lequel l’octroi de forfaits fiscaux à des personnes au bénéfice d’une activité lucrative est considérée comme contraire à la loi. Comme l’explique le chef du Contrôle fédéral des finances, il s’agit « de savoir si l’actionnaire unique d’une société, président du conseil d’administration, disposant de la signature individuelle, ayant son bureau dans le bâtiment de son entreprise et s’y rendant régulièrement pour travailler, exerce oui ou non une activité lucrative. Si on admet comme le Contrôle des finances qu’il exerce une activité lucrative, il serait illégal de le taxer à forfait. » (La Liberté, 25 août 2022). Le Conseil d’État va-t-il réexaminer l’octroi des forfaits fiscaux à la lumière de ces considérations ?

Documents

LienTitre
  22_HQU_78-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
13.09.2022
06.09.2022

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