Détail objet

Transmise au CE, 27.09.2022

Texte déposé

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l’Ordonnance fédérale sur la Reconnaissance des certificats de Maturité gymnasiale (ORM). La nouvelle ordonnance prévoit que «la durée des filières de maturité́ gymnasiale est de quatre ans au moins».

En comparaison intercantonale, les modalités d’application de l’ORM sont très diverses. Parmi les cantons romands, Genève et Fribourg offrent déjà un modèle dit 11+4 (onze années d’école obligatoire plus quatre ans de gymnase). Le Valais a un système 10+5. Dans les cantons de Vaud, de Neuchâtel et du Jura on obtient encore sa maturité après trois années gymnasiales et 11 années d’école obligatoire (11+3). Ces cantons devront adapter leur système au nouveau cadre. Outre-Sarine, onze cantons et demi-cantons optent pour une solution 10+4.

Les différentes modalités (11+4 ou 10+4 par exemple) ont des incidences importantes en termes notamment de sélection plus ou moins précoce des élèves, de recrutement et formation des enseignant·e·s.

Les organisations syndicales appellent à ce que le passage au gymnase en quatre ans ne se fasse en aucun cas « aux dépens de l’école obligatoire et des écoles professionnelles, notamment en réduisant d’une année la formation de base des élèves qui se destinent à l’École de maturité́ »^[1].

Ces organisations défendent la solution 11+4 (en opposition à une solution 10+4) qui permettrait une meilleure adéquation avec le Plan d’études romand (PER). Ce dernier planifie en effet les objectifs du cycle 3 de l’école obligatoire en trois ans (9e, 10e et 11e Harmos). Amputer l’école obligatoire d’une année, reviendrait à faire fi d’apprentissages considérés tant dans le PER, que dans la LEO, comme essentiels. De plus, la solution 11+4 permettrait d’accroitre les chances de réussite des élèves. La surcharge des grilles horaires est aujourd’hui un des obstacles à la réussite de nombreuses et nombreux élèves et génère un important taux d’échec et de redoublements.

Le Grand Conseil est dans l’attente de la réponse au postulat (20_POS_192) sur les conséquences pédagogiques d’un passage à 4 ans de la maturité fédérale sur l’enseignement gymnasial lui-même. Le modèle 10+4 et le raccourcissement de l’école obligatoire pour une partie des élèves aura un grand impact sur l’école obligatoire. Par ailleurs, l’étude EVAMAR permet probablement de tirer quelques conclusions autour de l’enjeu de de la préparation des élèves à l’entrée aux hautes écoles et du lien entre les différences dans les taux de réussite entre cantons et le modèle d'organisation du secondaire.

J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes :

• Dans la variante 10+4, qui impliquerait le sacrifice d'une année d'école obligatoire pour les élèves se destinant à une maturité fédérale, quelles seraient les conséquences concrètes, notamment à l’égard de la mise en œuvre du Plan d'études romand et de la sélection précoce des élèves ?
• Dans l’éventualité où la variante 10+4 était privilégiée dans le canton de Vaud, comment s'assurer que les apprentissages prévus actuellement en 11e soient réalisés ?
• En moyenne, en comptant les redoublements, quelle est la durée effective des études en voie maturité dans le canton de Vaud ?
• Quelles sont les causes expliquant les redoublements ?
• En comparaison avec la situation vaudoise, quelle est la grille horaire de la voie maturité dans les cantons romands appliquant la solution 11+4 ?
• Le Conseil d’État estime-t-il qu'un étalement des cours sur 4 ans pourrait favoriser la réussite des élèves et diminuer les redoublements ?

[1]https://vaud.ssp-vpod.ch/downloads/documents-enseignement/maturite-11-4-argumentaire-pour-les-collegues-de-lenseignement.pdf

Conclusion

Souhaite développer