Votre identité

Détail objet

Auteur

Florence Gross

Date du dépôt

08.03.2022

Département pilote

-

Département en appui

-

Identifiant

22_INT_39

Commission

-

Délais réponse du CE

13.06.2022

Dernière décision du GC

Transmise au CE, 15.03.2022

Texte déposé

Le Conseil d’État ne cesse de proclamer qu’il souhaite développer la stratégie énergétique 2050. Plusieurs mesures et actions sont d’ailleurs programmées dans le programme de législature 2017 – 2022. Des incitations financières pour l’assainissement des bâtiments privés se font déjà au travers du Programme Bâtiment. Toutefois, à ce jour, la bureaucratie décourage grand nombre de propriétaires à engager ce type de travaux.

 

De plus, les conséquences fiscales d’un assainissement peuvent parfois être une source de renonciation à de tels travaux car ceux-ci vont être inclus dans la valeur fiscale du bâtiment. En effet, les travaux d’assainissement ont souvent comme conséquence une augmentation de la valeur fiscale du bâtiment et donc une augmentation de la fortune imposable du propriétaire.

 

Si le contribuable a la possibilité de déduire les investissements destinés à économiser de l’énergie et à ménager l’environnement, leur impact sur l’estimation fiscale du bien peut encore malgré tout décourager.

 

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’État :

 

  1. De quelle manière les travaux énergétiques sont aujourd’hui pris en compte dans l’estimation fiscale d’un bien après travaux ?
  2. Existe-t-il de la marge de manœuvre afin de réduire l’impact de travaux d’assainissement sur la valeur fiscale du bien après travaux ?

Conclusion

Souhaite développer

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
15.03.2022
08.03.2022

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Gérard MojonPLR
François CardinauxPLR
Claude MatterPLR
Jean-Rémy ChevalleyPLR
Jean-Marc GentonPLR
Chantal Weidmann YennyPLR
Alexandre BerthoudPLR
Nicolas SuterPLR
Maurice NeyroudPLR
Philippe VuilleminPLR
Pierre-André RomanensPLR
Nicolas BolayUDC
Jean-Luc BezençonPLR
Dylan KarlenUDC
Jean-François CachinPLR
Carole DuboisPLR
Marc-Olivier BuffatPLR
Josephine Byrne GarelliPLR
Guy GaudardPLR
Philippe CornamusazPLR
Stéphane RezsoPLR
Aurélien ClercPLR
Marion WahlenPLR
Bernard NicodPLR
Daniel DeveleyPLR
Pierre-François MottierPLR
Fabien DeillonUDC
Jean-Daniel CarrardPLR
Anne-Lise RimePLR
Philippe GermainPLR
Pierre VoletPLR
Sergei AschwandenPLR
Olivier PetermannPLR
Pierre-Alain FavrodUDC
Jean-Marc SordetUDC
Philippe JobinUDC
Yann GlayreUDC
Catherine LabouchèrePLR
Nicolas GlauserUDC
Maurice GayPLR

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