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Postulat Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom Groupe socialiste - Encourager les modes de distributions d'aliments riches en protéines végétales de production vaudoise

Auteur

Thanh-My Tran-Nhu

Date du dépôt

06.12.2022

Département pilote

DFA

Département en appui

DEIEP

Identifiant

22_POS_70

Commission

23_033

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Renvoyé à commission, 14.12.2022

Texte déposé

A teneur de l'art. 54 al. 1 de la Loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin d'assurer la capacité de production et le fonctionnement de certaines chaînes de transformation en vue d'un approvisionnement approprié à la population et d'assurer un approvisionnement approprié en fourrages pour animaux de rente. A cet effet, elle en fixe les conditions dans le cadre de l'Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP).

 

En date du 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a ajouté à la liste des cultures bénéficiaires celles des pois chiches et des lentilles destinées à l'alimentation humaine.

 

Sur le plan cantonal, des aides financières sont prévues pour encourager une agriculture respectueuse de l'environnement (art. 56 et ss LVLAgr).

 

Si l'on peut saluer les diverses subventions prévues pour le développement de l'offre d'aliments riches en protéines végétales de production suisse, l'on peut se questionner sur ses modes de distribution.

 

En effet, aujourd'hui, les agriculteurs-trices favorisant la production d'aliments riches en protéines végétales peinent à écouler leur marchandise. Cette difficulté s'explique notamment par la libre concurrence des marchés. Tant auprès des grandes enseignes privées qu'auprès des institutions étatiques, les agriculteurs‑trices doivent durement négocier les contrats d'approvisionnement, lorsqu''ils arrivent à en conclure.

 

L’on ignore par ailleurs si des soutiens, se traduisant par l'élaboration de budgets dédiés à l'achat de ces cultures et par la promotion d'une communication accrue auprès de la population, existent.

 

Par ce postulat, nous souhaitons que le Conseil d'Etat étudie l’opportunité d’établir un état des lieux des mesures de soutien visant à promouvoir les produits provenant du sol vaudois, en particulier celles qui favorisent les modes de distributions des aliments riches en protéines végétales.

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

LienTitre
  22_POS_70-Texte déposéIntervention parlementaire

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
13.06.2023
14.12.2022
13.12.2022
06.12.2022

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Sébastien CalaSOC
Jean TschoppSOC
Alexandre DémétriadèsSOC
Céline MisiegoEP
Muriel ThalmannSOC
Yannick MauryVER
Claire Attinger DoepperSOC
Valérie ZoncaVER
Felix StürnerVER
Blaise VionnetV'L
Valérie InduniSOC
Sébastien PedroliSOC
Monique RyfSOC
Romain PilloudSOC
Hadrien BuclinEP
Sylvain FreymondUDC
Elodie LopezEP
Cédric RotenSOC
Sylvie PodioVER
Carine CarvalhoSOC
David VogelV'L
Isabelle FreymondSOC
Kilian DugganVER
Yolanda Müller ChablozVER
Pierre-André RomanensPLR
David RaedlerVER
Oriane SarrasinSOC
Claude Nicole GrinVER
Géraldine DubuisVER
Cendrine CachemailleSOC
Laurence CretegnyPLR
Sandra PasquierSOC
Julien EggenbergerSOC
Théophile SchenkerVER
Alberto MocchiVER

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