Détail objet
Auteur
Cloé Pointet
Date du dépôt
08.03.2022
Département pilote
DIT
Département en appui
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Identifiant
22_QUE_15
Commission
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Délais réponse du CE
13.04.2022
Dernière décision du GC
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Texte déposé
Les montants prévus dans la loi fédérale sur la transparence et ceux inscrits dans la LEDP ne sont pas égaux et cela peut conduire à des difficultés d'interprétation.
Par exemple, lorsque un parti cantonal participe à des élections fédérales et reçoit des dons entre 5'000.- et 15'000.- pour financer spécifiquement cette campagne fédérale, est-il soumis à la loi fédérale ou cantonale, ou autrement dit, doit-il déclarer les noms des donateurs ?