Votre identité

Détail objet

Auteur

Sébastien Cala

Date du dépôt

03.05.2022

Département pilote

DITS

Département en appui

-

Identifiant

22_RES_12

Commission

-

Délais réponse du CE

08.08.2022

Dernière décision du GC

Voeu transmis au CE, 10.05.2022

Texte déposé

Suite aux réponses apportées par le Conseil d'Etat à l'interpellation Cala et consorts concernant l'Office d'impôt à la Vallée de Joux et à la fermeture de l’Office d'impôt d'Aigle malgré la résolution Montangero et consorts votée à l'unanimité, le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat de décréter un moratoire sur la fermeture des services de l'Etat jusqu'à ce que sa nouvelle stratégie dans le domaine soit présentée au Grand Conseil.

Séances dont l'objet a été à l'ODJ

DateDécision
10.05.2022
03.05.2022

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Cendrine CachemailleSOC
Pierre FonjallazVER
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Yannick MauryVER
Julien CuérelUDC
Olivier PetermannPLR
Nicolas BolayUDC
Anne-Sophie BetschartSOC
Marc VuilleumierEP
Vincent JaquesSOC
Eliane DesarzensSOC
Stéphane MontangeroSOC
Muriel Cuendet SchmidtSOC
Delphine ProbstSOC
Cédric EchenardSOC
Pierre-François MottierPLR
David RaedlerVER
Aliette Rey-MarionUDC
Céline BauxUDC
Julien EggenbergerSOC
Alberto CherubiniSOC
Didier LohriVER
Jean-Claude GlardonSOC
Felix StürnerVER
Valérie InduniSOC
Stéphane BaletSOC
Monique RyfSOC
Carine CarvalhoSOC
Yvan PahudUDC
Jean TschoppSOC
Carole DuboisPLR
Pierre-Alain FavrodUDC
Céline MisiegoEP
Salvatore GuarnaSOC
Dylan KarlenUDC
Alexandre DémétriadèsSOC
Léonard Studer
Denis CorbozSOC
Pierre DessemontetSOC
Sacha SoldiniUDC
Muriel ThalmannSOC
Yves PaccaudSOC
Alexandre RydloSOC

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