Détail objet

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Texte déposé

Concernant l'économie de plateforme (tant concernant les VTC que les livraison de repas), le Grand Conseil émet le voeu que le Conseil d'Etat fasse preuve de diligence dans l'application des lois de sa compétence (LEAE, LTr, LSE, LTN) et y accorde les moyens nécessaires pour le faire. Il considère important que l'Etat s'engage pour que les acteurs en infraction règlent le contentieux et se mettent pleinement en conformité s'ils souhaitent poursuivre leurs activités dans le canton.