Détail objet

Terminée, 24.01.2023

Texte déposé

Depuis le printemps dernier, l’EVAM a décidé une forte augmentation du forfait d’hébergement pour des personnes en transition du permis F (admission provisoire) à B (permis B travail) suite à une prise d'emploi. Ces personnes sont donc autonomes financièrement mais souvent contraintes de rester encore dans des logements dont le sous-bailleur est l'EVAM faute de mieux. Il semblerait que ces décisions aient été notifiées sans respect des bonnes et dues formes que devraient présenter des décisions administratives, notamment la mention de motifs et de voies de droit. Ces augmentations auraient par ailleurs été notifiées sans formule officielle telle que le prévoit le droit du bail. Le Conseil d’État n’estime-t-il pas que de telles pratiques devraient être revues car contestables sous l'angle du droit administratif et de la protection des locataires ?