Détail objet

Transmise au CE, 28.02.2023

Texte déposé

En mars 2022, un camp de Gitans, comptant environ 200 citoyens essentiellement français, s’est établi sur la friche Veillon à Bussigny. Rapidement, la situation s’est dégradée, les gens du voyage diffusant de la musique à haute intensité, laissant fonctionner des génératrices de courant bruyantes jour et nuit et dérangeant le voisinage par des rodéos routiers, des manœuvres et du parcage de véhicules intempestifs. Vu ces désagréments, un ordre d’expulsion leur a été signifié par la Préfecture du for.

Pour donner suite à leur recours, via une avocate, cette décision préfectorale a toutefois été rapidement  suspendue, avant d’être annulée purement et simplement en juin 2022. La Cour de droit administratif et public (CDAP) avait expliqué sa décision en relevant que la Fondation Swisscanto, propriétaire des lieux, s’était accommodée de l’occupation dans un premier temps, même si elle avait ensuite changé de position.

De plus, maintenant, nous apprenons que la blanchisseuse du camp de Gitans, vient d’être condamnée pour un délit à la loi fédérale sur la protection des eaux. La responsable des lessives sur le camp a géré une cinquantaine de machines avec les autres membres de la communauté. Ces appareils n’étaient pas équipés d’écoulement conforme pour les eaux usées. 

Les eaux savonneuses ont fini par rejoindre la Sorge, pollution qui a causé la mort de nombreuses truites Fario, poisson déjà menacé par la pollution générale, les maladies et les oiseaux piscivores. A ce sujet, je cite Monsieur Roberto Zanetti, président de la FSP (Fédération Suisse de Pêche) : « Le fait que ce poisson si résistant, adaptable et très populaire soit menacé d'extinction doit nous donner à réfléchir ». A relever que la condamnée est également défavorablement connue des Autorités françaises.

En lien avec cette affaire, je constate qu’une partie de ces gens avait séjourné sur la place de mars à fin août 2022, soit durant près de 6 mois, en exerçant des activités lucratives, en contravention avec de nombreux articles de la Loi Fédérale sur les étrangers (LEtr) et l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Finalement, si la CDAP n'avait pas annulé l'ordre d'expulsion de ces gens du voyage, prononcé avec bon sens par la préfète de l’Ouest lausannois, les habitants du quartier n'auraient pas dû subir tous ces désagréments durant une demi-année.  Les forces de l’ordre sont intervenues à 90 reprises en lien avec le bruit, ont prononcé 12 dénonciations pour des infractions routières et adressé 10 avertissements, donc statistiquement une intervention tous les 2 jours. De même, la Sorge n’aurait pas été polluée et de nombreux poissons seraient toujours vivants. On complètera ce navrant tableau avec les containers débordant d’ordures aux odeurs pestilentielles.

Il apparaît que le jugement de la CDAP n’a pas suffisamment tenu compte de l’impact de ce campement sur le voisinage, en abandonnant le propriétaire du lieu seul face à son problème, qui dépassait largement le cadre de la propriété privée.

J’estime que cette instance a décidé avec légèreté et manque de vision de l’intérêt général et même s’il avait changé d’avis en cours de route, le propriétaire aurait dû bénéficier de l’aide de la Justice. De toute évidence, La CDAP porte une responsabilité non négligeable pour les désagréments subis par les habitants de Bussigny durant 6 mois, face à ces nomades indisciplinés.

Il me semblerait opportun que le Conseil d'Etat s'intéresse à la manière dont la "CDAP" a traité ce cas, car sa décision a été lourde de conséquences pour des centaines de Bussignolais qui en ont subi les nuisances collatérales.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de soumettre ces cinq interrogations au Conseil d’État, à savoir :

1. Le Conseil d’État a-t-il l'intention d’alerter le Conseil de la magistrature ?

2. Les activités lucratives exercée par les gens du voyage étranger sont-elles conformes avec les lois et règlement en vigueur ?

3. Concernant la pollution occasionnée, quelles sanctions concrètes ont-elles été signifiée ?

4. Le Conseil d’État a-t-il l’intention de renforcer les contrôles ?

5. Le Conseil d’État veut il renforcer le pouvoir des préfets ?

Nicola Di Giulio

Député UDC                                            

Conclusion

Ne souhaite pas développer