Simple question Yvan Pahud et consorts - Payé pour faire la grève ?
Auteur
Yvan Pahud
Date du dépôt
24.01.2023
Département pilote
DEF
Département en appui
DCIRH
Identifiant
23_QUE_4
Commission
-
Délais réponse du CE
01.03.2023
Dernière décision du GC
-
Texte déposé
Payé pour faire la grève ?
Le lundi 23 janvier 2023, une partie des enseignants ont fait grève.
D’autres jours de grèves sont déjà prévus.
La grève, qu’elle soit licite ou non, suspend les obligations contractuelles des parties. Le travailleur est libéré de son obligation de travailler et l’employeur de payer le salaire.
L'article 52 al.3 de la LPers-VD, spécifie que les collaborateurs qui s'abstiennent de travailler, dans le respect de l'alinéa 2, ne sont en principe pas rétribués.
Dès lors, les enseignants grévistes qui ont participé à la grève pendant les heures de travail, vont-ils être rétribués ?
Yvan Pahud
Député
L'Auberson, le 24.01.2023
Documents
| Lien | Titre |
|---|---|
| 23_QUE_4-Texte déposé | Intervention parlementaire |
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Jean-François Thuillard | UDC |
| Yann Glayre | UDC |
| Thierry Schneiter | PLR |
| Stéphane Jordan | UDC |
| Fabrice Tanner | UDC |
| Fabrice Moscheni | UDC |