Détail objet

Auteur

Yvan Pahud

Date du dépôt

24.01.2023

Département pilote

DEF

Département en appui

DCIRH

Identifiant

23_QUE_4

Commission

-

Délais réponse du CE

01.03.2023

Dernière décision du GC

-

Texte déposé

Payé pour faire la grève ?

 

Le lundi 23 janvier 2023, une partie des enseignants ont fait grève.

D’autres jours de grèves sont déjà prévus.

 

La grève, qu’elle soit licite ou non, suspend les obligations contractuelles des parties. Le travailleur est libéré de son obligation de travailler et l’employeur de payer le salaire.

 

L'article 52 al.3 de la LPers-VD, spécifie que les collaborateurs qui s'abstiennent de travailler, dans le respect de l'alinéa 2, ne sont en principe pas rétribués.

 

Dès lors, les enseignants grévistes qui ont participé à la grève pendant les heures de travail, vont-ils être rétribués ?

 

 

Yvan Pahud

Député

L'Auberson, le 24.01.2023

Documents

LienTitre
  23_QUE_4-Texte déposéIntervention parlementaire

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Jean-François ThuillardUDC
Yann GlayreUDC
Thierry SchneiterPLR
Stéphane JordanUDC
Fabrice MoscheniUDC
Fabrice TannerUDC

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