Envoi du lundi 22 août 2011

Texte du Conseil d'Etat :

(RI_10_POS_177) (pdf, 48 Ko) Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Fabienne Freymond Cantone et consorts pour une formation continue dans toute la chaîne pénale sur la problématique des violences domestiques.