Envoi du mardi 13 décembre 2011

Texte du Conseil d'Etat :

(GC 185) (pdf, 110 Ko) Exposé des motifs et projets de lois modifiant : la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC), la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales, la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement, le règlement d'application du 29 mai 2007 de la loi sur le Grand Conseil (RLGC) et
Rapport de la commission thématique de la modernisation du Parlement chargée d'examiner l'objet suivant : (10_INI_034) Initiative législative du Bureau du Grand Conseil rédigée en termes généraux consistant à proposer une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 en vertu de l'article 111 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (commission des visiteurs officiels)