Envoi du mercredi 23 mars 2011

(376) (pdf, 233 Ko) Exposé des motis et projets de lois modifiant :
- la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES)
- la loi sur la santé publique (LSP)
- la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Perrin et consorts au nom du groupe radical - LPFES : réactiver le dossier en dissociant ses volets.