Envoi du mercredi 30 novembre 2011

Texte du Conseil d'Etat :

441 (pdf, 1.70 Mo)Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation ) - Démarche CODEX_2010 volet "Protection de l'adulte et de l'enfant" et
Projet de loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant et Projets de lois modifiant
- la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers;
- la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
- la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques
- la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire
- la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique
- la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise
- la loi du 24 janvier 1996 d'aide aux personns recourant à l'aide médico-sociale
- la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires - la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs
- la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées et
Projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur les modifications constitutionnelles liées à la nouvelle terminologie du Code civil suisse en matière de protection de l'adulte et de l'enfant