Envoi du vendredi 30 septembre 2011

Textes du Conseil d'Etat :

(297_compl) (pdf, 1.16 Mo) Rapport complémentaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Maximilien Bernhard et consorts pour que la prise de données biométriques se fasse dans les préfectures.

(428) (pdf, 48 Ko) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 (LPol) en vue de permettre la délégation de tâches de police à des organisations de droit public.

(429) (pdf, 92 Ko) Exposé des motifs et projets de lois  (EMPD N° 1 du projet de budget 2012)
- sur l'impôt 2012
- modifiant la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)
- modifiant la Loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD).

(11_QUE_019) (pdf, 21 Ko) Réponse du Conseil d'Etat à la simple question Jacqueline Rostan concernant l'accessibilité des consultations d'aides aux victimes de violences ou d'infractions.