Envoi du lundi 25 juin 2012

Textes du Conseil d'Etat:

(488 (pdf, 200 Ko) Nouveau texte) Exposé des motifs et projet de lois modifiant
- la loi du 20 septembre 2005 sur les finances (LFin)
- la loi du 27 avril 2010 sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (LAFin).

(11_INT_616) (pdf, 37 Ko) Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Pierre Guignard - Plus de policiers, c'est bien, mais a-t-on suffisamment de places dans nos prisons ?

(11_INT_643) (pdf, 479 Ko)Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-Michel Dolivo relatant des conditions de détention provisoire contraires à la loi et aux exigences minimales en matière de détention avant jugement et demandant quelles mesures d'urgence le Conseil d'Etat entend-il prendre pour mettre fin à ce scandale.