Envoi du mardi 19 juin2012

Texte du Conseil d'Etat:

(490) (pdf, 69 Ko)Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (motion Haenni)
et
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Frédéric Haenni et consorts demandant l'harmonisation de la loi vaudoise sur la fumée avec les pratiques des autres cantons romands permettant aux casinos les mêmes aménagements pragmatiques que ceux consentis dans les cantons de  Fribourg, Jura, Genève, Valais ainsi que dans celui de Berne.