Envoi du mardi 4 septembre 2012

Textes du Conseil d'Etat:

(12_INT_017) (pdf, 406 Ko) Réponse immédiate du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-Marie Surer - Nos policiers sont-ils maintenant agents de détention ?

(4) (pdf, 286 Ko) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH).