Envoi du lundi 30 janvier 2017

Rapport de commission:

(GC 220) (pdf, 862 Ko) Rapport de la commission chargée d'examiner l'objet suivant: Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire (LOJV) et Rapport de la Commission thématique des affaires judiciaires chargée de la mise en œuvre de la motion Sylvie Podio au nom du Bureau du Grand Conseil – Pour une législature du Tribunal neutre identique à celle des autres autorités judiciaires (16_MOT_102)