Envoi du mercredi 23 juin 2010

(304) (pdf, 1.54 Mo) Exposé des motifs et projet de décret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires"du 24 août 2009.

(305) (pdf, 78 Ko) Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur les impôts communaux (LICom) et la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jacques Haldy et consorts - Pour permettre aux communes de financer leurs frais d'infrastructures en cas d'adoption d'un plan d'affectation.

(306) (pdf, 36 Ko) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat du groupe des Verts et consorts demandant un stop aux vols touristiques en Mirage.