Votre identité

Envoi du vendredi 27 août 2010

(328) (pdf, 445 Ko) Exposé des motifs et projets de lois modifiants
- la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires (LPFES)
- la loi sur la santé publique (LSP)
- la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-socaile (LAPRAMS) et
Rapport du Conseil d'Etat sur le postulat François Payot au nom du groupe libéral intitulé "LPFES, bilan et rapport prospectif : une démarche essentielle"

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