Autres droits
Amendements et sous-amendements
L’amendement est une modification du texte d’un exposé des motifs et projet de loi (EMPL) ou d’un exposé des motifs et projet de décret (EMPD) ou de tout autre texte modifiable et proposé au GC (art. 59, al. 1 RLGC). Le sous-amendement est une modification du texte d’un amendement proposé au Grand Conseil ; il ne peut porter que sur un texte ou une partie de texte soumis à un amendement (art. 59, al. 2 RLGC).
Outre les amendements proposés par les commissions dans leur rapport, chaque député·e a le droit de présenter des amendements ou des sous-amendements (art. 96 LGC).
Il est préférable que la/le député·e qui souhaite déposer un amendement sur un texte en informe au début de la séance traitant dudit texte, la présidence ou le secrétaire général. A noter que lors de l’examen d’un exposé des motifs et projet de loi (EMPL) ou d’un exposé des motifs et projet de décret (EMPD), seuls les articles figurant dans le projet du Conseil d’Etat (ou d’une commission législative) sont mis en discussion et susceptibles d’amendements.
Présentation aux députés par Me Schwaar (pdf, 140 Ko) (13.02.2018)
Formulaire de dépôt (document Word)
Demande de modification de l'ordre du jour
L’ordre du jour peut être modifié par une décision souveraine du Grand Conseil, prise à la majorité absolue des député·e·sprésent·e·s (art. 84, al. 2 LGC).
Chaque député·e, chaque commission ou chaque groupe peut proposer une modification de l’ordre du jour, par exemple en vue de déposer sans délai une résolution, afin de traiter un objet en lien avec l’actualité, par exemple.
En outre, un·e député·e,soutenu·e par vingt autres, peut demander l’introduction, dans l’ordre du jour, d’une intervention personnelle ; la présidence choisit le moment de la journée durant lequel la parole est donnée à la/au député·e. L’intervention de la/du député·e, d’une durée maximale de trois minutes, ne donne pas lieu à un débat (art. 84, al. 3 LGC).