Huis clos

Il y a huis clos d’office pour les élections des membres de la commission de présentation, des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal, du Procureur général et des membres de la Cour des comptes. En outre, l’assemblée peut, sur proposition de la présidence du GC, d’un-e député-e ou du CE, décider le huis clos pour les délibérations d’une affaire, si la protection d’intérêts majeurs de l’Etat ou des motifs inhérents à la protection de la personne l’exigent. Dans ces deux cas, toute personne qui n’occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer et les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations. De plus, les débats tenus lors du huis clos ne figurent pas dans le bulletin des séances du GC (art. 148 LGC).

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