Objets des débats

Tout projet de révision constitutionnelle, de loi et de décret fait l’objet d’un débat et d’un vote d’entrée en matière (attention : l’exercice du droit de vote appartient à chaque député-e et ne peut être délégué (art. 88 LGC)).

Si l’entrée en matière est refusée, le projet est rejeté (art. 94 LGC). En revanche, si l’entrée en matière est acceptée, le GC entame un premier débat : il discute chaque article du projet ou il peut également l’examiner par chapitre, voire dans son ensemble (art. 95 LGC). Si la présidence constate que, sur un article, il n’y a ni proposition d’amendement, ni demande de prise de parole, elle peut déclarer l’article adopté (art. 62 RLGC). Il y a toujours un deuxième débat, voire un troisième débat si des amendements ont été présentés et admis en deuxième débat (art. 101 LGC).

Dans le  cas où des amendements ou des sous-amendements sont déposés : les sous-amendements sont mis aux voix en premier lieu, puis les amendements, les uns, le cas échéant, opposés aux autres, enfin la proposition principale amendée ou non. Le débat général sur l’article, voire sur d’autres amendements au même article, n’est repris qu’après le vote sur l’amendement (art. 60 RLGC).

Après le dernier débat, la présidence ouvre la discussion générale finale sur l’ensemble du projet, tel qu’il a été adopté et l’assemblée se prononce à son sujet par un vote définitif (art. 102 LGC).

Les rapports font également l’objet des débats du GC, au terme desquels le plénum vote l’approbation ou le refus du rapport (sont réservés les cas où la loi prévoit que le GC prend acte d’un rapport ou de tout autre document (art. 92, al. 2 LGC).

Remarque : toute opération du GC peut être interrompue par une motion d’ordre, si elle est appuyée par au moins vingt député-e-s. La motion d’ordre peut viser, par exemple, au renvoi d’un vote, au renvoi d’un objet en discussion à la commission qui l’a examiné ou au CE ou encore le passage immédiat au vote sur un objet. Pour que la motion d’ordre soit acceptée, la majorité absolue du GC doit l’accepter.

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