Relations entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat lors des séances

Le CE doit être représenté lorsque le GC siège. Ses membres sont présents lors de la discussion de la gestion, du budget et des comptes de leur département. Le CE a le droit de prendre part aux discussions du GC et a le droit de retirer, jusqu’au vote définitif, un projet ou contre-projet présenté par lui. Il a également le droit de proposer des amendements et sous-amendements en séance plénière. L’usage veut que la/le représentant-e du CE soit la/le dernier/ère à prendre la parole avant de passer au vote. En outre, lors d’un débat, si un-e député-e interpelle le CE, la/le représentant-e de ce dernier n’est pas tenu de répondre ou peut le faire ultérieurement.

L’ordre du jour n’est pas modifié suite à l’absence de l’un ou l’autre des membres du CE.

Si le CE souhaite faire une déclaration devant le GC au sujet d’évènements importants ou de problèmes rencontrés par le canton ou l’administration, il doit en informer au préalable la présidence du GC, qui inscrit la déclaration à l’ordre du jour de la séance (le GC peut ensuite décider d’engager la discussion).

Lors d’un dépôt d’une motion d’ordre visant le passage immédiat au vote sur un objet, la/le représentant-e du CE doit pouvoir s’exprimer sur le fond avant le vote sur la motion d’ordre (art. 91, al. 5 LGC).

Partager la page