Initiative

L’initiative permet à un-e député-e de proposer un projet de loi, de décret ou de révision constitutionnelle partielle rédigé de toutes pièces. Elle permet aussi d’exercer le droit d’initiative du canton auprès de l’Assemblée fédérale ou le droit de référendum fédéral par les cantons. Elle touche à une compétence propre du GC.

Délai de réponse : une année dès le renvoi au CE ; le GC peut toutefois décider d’un délai particulier pour l’établissement du rapport du CE.

Formulaire de dépôt (document Word)

Liste des Député-e-s signataires (DOC, 133 Ko)

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires

Recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires (PDF, 151 Ko)

 

L’initiative peut suivre deux procédures différentes :

1. Le renvoi à une commission

 

 

 

2. La prise en considération immédiate

 

 

 


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