Simple question

La simple question consiste en une demande de renseignement écrite sur un objet déterminé du gouvernement ou de son administration, ou sur des sujets d’actualité. Elle porte sur une compétence propre ou déléguée du CE. La simple question et la réponse du CE sont envoyées à l’ensemble des député-e-s, mais ne sont pas portées à l’ordre du jour des séances du GC.

Délai de réponse dès le renvoi au CE : un mois.

 

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires (PDF, 400 Ko)

Recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires (PDF, 64 Ko)

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