Droits des député-e-s
Droit à l’immunité
(art. 14 LGC ; art. 17 LVCPP)
Les député·e·s du Grand Conseil ne peuvent être traduits devant les tribunaux à raison des déclarations qu’ils font ou des opinions qu’ils manifestent devant le Grand Conseil, son bureau ou l’une de ses commissions.
Un·e député·e peut renoncer en tout temps à son immunité.
L’immunité d’un·e député·e peut être levée par une décision du Grand Conseil (vote sans discussion et au scrutin secret). La délibération du Grand Conseil tient compte du préavis du bureau qui a, au préalable, entendu les personnes visées par la levée d’immunité.
Droit à l’information
La/le député·e est en droit d’obtenir les informations utiles à l’exercice de son mandat parlementaire auprès du Conseil d'Etat. Cependant, ce dernier peut refuser de délivrer ces informations. Dans ce cas, une médiation est conduite par le bureau du Grand Conseil.
La/le député·e peut également obtenir des renseignements de nature technique directement auprès des collaboratrices et collaborateurs de l’administration.
En cas de doute, la/le collaborateur/trice en avise sa hiérarchie qui, si ce/tte dernier/ère n’est pas autorisé·e à donner les renseignements demandés, désignera la ou les personnes chargées de le faire.
En cas de refus, la/le député·e s’adresse à la/au chef·fe de service, qui désigne alors la personne chargée de donner les informations requises.
Il existe des dispositions particulières concernant le droit à l’information des commissions.
Enfin le bureau du Grand Conseil et le secrétariat général du Grand Conseil sont amenés à demander parfois des avis de droit ou des notes juridiques sur des problématiques en lien avant tout avec le fonctionnement du Grand Conseil ou des commissions. Les différents avis de droit et notes juridiques sont disponibles sur requête auprès du secrétaire général adjoint.
Droit à des indemnités
(art. 16 à 20 LGC)
En vue de compenser une partie du coût financier engendré par l’exercice du mandat de député·e, un certain nombre d’indemnités sont prévues par la loi sur le Grand Conseil (LGC). Il s’agit des indemnités de présence et d’indemnités spéciales, de l’indemnité aux groupes politiques, de l’indemnité de déplacement et de l’indemnité pour frais administratifs. Un récapitulatif ci-dessous résume les montants versés en fonction du type d’indemnité. Quant au versement des indemnités, il est effectué en principe à la fin du mois, en même temps que le versement des salaires des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat de Vaud.
En cas de questions ou de doutes sur le décompte des indemnités, les député·e·s peuvent s’adresser directement au secrétariat général du Grand Conseil.
Indemnités de présence et indemnités spéciales
Les indemnités de présence et spéciales sont calculées par le secrétariat général du Grand Conseil sur la base de l’enregistrement de présence des député·e·s au moyen de leur carte de député·e (voir ci-dessous le récapitulatif des indemnités).
Outre les cas classiques d’indemnisation, le bureau du Grand Conseil a eu à régler les situations suivantes :
- Les député·e·s absent·e·s pour cause de maladie, accident, maternité ou paternité ont droit, dès leur premier jour d’absence et sur présentation d’un certificat médical, aux indemnités versées pour les séances plénières, mais pas aux indemnités kilométriques.
- Il est de la responsabilité de la/du député·e d’accepter des séances coïncidant avec les séances plénières du Grand Conseil ; dans ce cas, la/le député·e ne perçoit pas l’indemnité de présence pour la séance du Grand Conseil (sauf pour les séances de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie).
- Des séances dites « sans fin » peuvent être ajoutée en fin d’année pour le traitement du budget de l’année suivante. Le bureau du Grand Conseildécide, cas échéant, de quelle manière ces séances seront indemnisées.
- Les jours des séances des groupes politiques, les député·e·s sont indemnisé·e·s pour une journée complète, en fonction du seul contrôle de présence de l’après-midi ; celles et ceux qui sont présent·e·s l’après-midi sont présumé·e·s assister aussi aux séances des groupes politiques du matin et reçoivent de ce fait l'indemnité prévue pour une journée de séance plénière (à charge pour les groupes de s’organiser pour la participation de tous leurs membres à leurs séances et/ou les éventuelles amendes pour non-participation).
- En revanche, celles et ceux qui assistent à la séance de groupe du matin, mais, absent·e·s l’après-midi, ne sont pas comptabilisé·e·s lors du contrôle de présence et ne reçoivent aucune rémunération ; les député·e·s se trouvant dans ce cas et souhaitant être indemnisé·e·s pour la séance du matin sont prié·e·s de transmettre à leur représentant au sein du bureau une demande écrite ; cette demande, validée par un membre du bureau est ensuite transmise au secrétariat général du Grand Conseil, chargé du paiement des indemnités.
- Celles et ceux qui assistent à la séance plénière de l’après-midi, mais absent·e·s le matin, sont comptabilisé·e·s lors du contrôle de présence et reçoivent une rémunération pour la journée complète ; leur groupe détermine si elles/ils peuvent conserver ou non l’indemnité pour la matinée.
Indemnité aux groupes politiques
Les groupes politiques reçoivent une fois par an une indemnité qui sert à leur fonctionnement. Cette indemnité comprend un montant égal pour tous les groupes (fr. 25'000.-) et un montant calculé au prorata du nombre de député·e·s du groupe (fr. 1'200.- par député·e). Chaque groupe détermine dans quelle mesure une part de cette indemnité peut être affectée à une mission ou à une personne spécifique, par exemple la/le président·e de groupe.
Indemnité de déplacement
Pour les frais de déplacement liés à l’exercice de son mandat, la/le député-e reçoit également une indemnité. A chaque fin d’année parlementaire, la/le député-e est sollicité-e par le secrétariat général du GC afin de déterminer si elle/il souhaite se déplacer avec un transport privé ou les transports publics durant l'année parlementaire suivante (fr. 0.70 / km ou contre-valeur d’un abonnement annuel aux transports publics, avec possibilité de percevoir fr. 3'860.- dès 70 km de trajet aller-retour entre le domicile et Lausanne).
Indemnité pour frais administratifs
Une indemnité de fr. 800.- par année parlementaire, soit fr. 4000.- sur la législature, est versée aux député·e·s pour la couverture de leurs frais administratifs et informatiques afin de compenser l’abandon de l’envoi en version papier des documents utiles à l’activité parlementaire, sous réserve d’exceptions décidées par le bureau (par exemple, les comptes).
Récapitulatif des indemnités
Indemnités de présenceaux séances plénières (art. 17, al. 1, lit. a et 18 LGC) : fr. 480.-
Elle est réduite de moitié, soit fr. 240.-, lorsque le/la député·, présent·e le matin, est absent·e à la séance de relevée et inversement.
Indemnités de présence pour participation aux séances de bureau, des commissions ou à d’autres séances ou rencontres officialisées par le bureau (art. 17, al. 1, lit. b et 19 LGC) :
- par journée : fr. 480.-;
- par demi-journée : fr. 270.-;
- par séance du bureau ou de commission de plus d’un quart d’heure et de moins de deux heures : fr. 220.-;
- par séance du bureau ou de commission de plus d’un quart d’heure et de moins de deux heures ayant lieu le jour des séances plénières : fr. 170.-.
Indemnité spéciale (art. 17, al. 1, lit. d LGC) :
- à la présidence du Grand Conseil : fr. 22'000.- par année;
- aux président·e·s des commissions parlementaires : fr. 180.- par séance;
- aux rapporteurs de commissions et de sous-commissions, autres que la présidence, pour la rédaction du rapport : fr. 180.-.
Indemnité annuelle à chaque groupe politique (art. 20 LGC) comprenant :
- un montant égal pour tous les groupes : fr. 25'000.-;
- un montant au prorata du nombre de député·e·s du groupe : fr. 1’200.- par député·e.
Indemnité de déplacement (art.17, al.1, lit. c LGC) :
- fr. 0.70 / km ou contre-valeur d’un abonnement annuel aux transports publics, avec possibilité de percevoir fr. 3'860.- dès 70 km de trajet aller-retour entre le domicile et Lausanne.
Indemnité pour frais administratifs : fr. 800.- par année.
Indemnités : régime spécial des assurances sociales et traitement fiscal
Les député·e·s sont assujetti·e·s aux cotisations aux assurances sociales pour un montant équivalant à la moitié des indemnités versées lors des séances plénières et des séances de commissions.
De plus, à teneur de l’art. 17, al. 2 de la loi sur le Grand Conseil, « Dans la mesure où tout ou partie des indemnités des députés sont assujettis aux assurances sociales, l’Etat acquitte la totalité des cotisations ».
Concrètement, cela signifie que, dès le moment où les indemnités des député·e·s dépassent, sur une année civile, le montant de fr. 2000.-, elles sont soumises à cotisation. Ces cotisations sont, tant pour la part « employé » que pour la part « employeur », acquittées par l’Etat. En l’espèce, le budget du secrétariat général du Grand Conseil et les montants sont comptabilisés sur le compte des député·e·s et sur leur carte AVS.
Les indemnités des député·e·s sont assujetties à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 15 % de la totalité des indemnités de séances, montant auquel on soustrait la somme de fr. 500.-. Ce montant est ajouté à leurs autres revenus et ils recevront une attestation dans ce sens, qu’ils devront joindre à leur déclaration fiscale. Ces attestations qui sont établies et envoyées aux député·e·s par le service du personnel de l'Etat de Vaud, spécifiquement pour chaque député·e, parviennent en copie au secrétariat général du Grand Conseil en général au mois de février.