Obligations des député-e-s

Prestation de serment (art.7 LGC)

Quand bien même aucune obligation (au sens juridique) ne peut être tirée de la prestation de serment, les député·e·s sont tenus de se conformer au serment qu'elles/ils prêtent lors de la cérémonie d'assermentation.
 

Obligation de signaler les liens d’intérêt (art. 8 et art. 9 LGC)

A chaque début d’année parlementaire, la/le député·e transmet, à la suite d’un courriel envoyé par le secrétariat général du Grand Conseil, la fiche de son registre des intérêts (document public sur lequel il précise ses différentes fonctions et activités). Lorsqu’une modification intervient en cours de mandat, la/le député·e la signale au secrétariat général du Grand Conseil et remplit à nouveau et entièrement la fiche de ses liens d’intérêts (télécharger la fiche du registre des intérêts (doc, 847 Ko)).

Si un·e député·e a des intérêts personnels ou directs avec un objet traité par le Grand Conseil ou une commission, il est tenu de l’annoncer lorsqu’il s’exprime dans le cadre d’une séance plénière ou de commission.
 

Secret de fonction (art. 12 et 13 LGC)

Le secret de fonction est une garantie de confidentialité que la/le député·e doit respecter en tant que membre du Grand Conseil et en tant que membre de commission. Les différents types de renseignements ou faits à traiter de façon confidentielle sont précisés dans les articles 12 et 13 de la loi sur le Grand Conseil. La divulgation de ces renseignements constitue une violation du secret de fonction et est sanctionnée par une dénonciation au juge pénal.

Les député·e·s entretiennent librement des contacts ou relations avec les médias, sous réserve du respect du secret de fonction.

Les député·e·s sont tenu·e·s de respecter le secret de fonction même après la fin de leur mandat (art. 10 RLGC).

Directive en matière de dons, libéralités ou autres avantages liés au mandat de député du 18 août 2022

A la suite de son adoption par le Bureau du Grand Conseil le 18 août 2022, nous vous transmettons la Directive en matière de dons, libéralités ou autres avantages liés au mandat de député (pdf, 332 Ko) du 18 août 2022, qui fait suite à l’acceptation, par le Grand Conseil, des nouveaux articles 9a LGC et 6a RLGC. La directive a auparavant fait l’objet d’une consultation auprès des président·e·s des groupes politiques et de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, respectant en cela l’exigence prévue dans la loi.

Directive concernant la prévention du harcèlement sexuel au sein du Grand Conseil du 25 mai 2023

A la suite de son adoption par le Bureau du Grand Conseil le 25 mai 2023, nous vous transmettons la Directive concernant la prévention du harcèlement sexuel au sein du Grand Conseil (pdf, 262 Ko)  du 25 mai 2023. La présente directive trouve son fondement légal à l’art. 23 al. 3bis de la Loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 qui stipule que le Bureau du Grand Conseil « prend toute mesure utile à la prévention, la sensibilisation et la lutte contre le harcèlement sexuel dès lors que sont impliquées des personnes en leur qualité de député, notamment en prévoyant une procédure indépendante du traitement des plaintes. ».