Obligations des député-e-s

Prestation de serment (art.7 LGC)

Quand bien même aucune obligation (au sens juridique) ne peut être tirée de la prestation de serment, les député-e-s sont tenus de se conformer au serment qu'elles/ils prêtent lors de la cérémonie d'assermentation.

Obligation de signaler les liens d’intérêt (art. 8 et art. 9 LGC)

A chaque début d’année parlementaire, la/le député-e transmet, à la suite d’un courriel envoyé par le secrétariat général du GC, la fiche de son registre des intérêts (document public sur lequel il précise ses différentes fonctions et activités). Lorsqu’une modification intervient en cours de mandat, la/le député-e la signale au secrétariat général du GC et remplit à nouveau et entièrement la fiche de ses liens d’intérêts (télécharger la fiche du registre des intérêts (DOC, 847 Ko)).

Si un-e député-e a des intérêts personnels ou directs avec un objet traité par le GC ou une commission, il est tenu de l’annoncer lorsqu’il s’exprime dans le cadre d’une séance plénière ou de commission.

Secret de fonction (art. 12 et 13 LGC)

Le secret de fonction est une garantie de confidentialité que la/le député-e doit respecter en tant que membre du GC et en tant que membre de commission. Les différents types de renseignements ou faits à traiter de façon confidentielle sont précisés dans les articles 12 et 13 de la loi sur le GC. La divulgation de ces renseignements constitue une violation du secret de fonction et est sanctionnée par une dénonciation au juge pénal.

Les député-e-s entretiennent librement des contacts ou relations avec les médias, sous réserve du respect du secret de fonction.

Les député-e-s sont tenu-e-s de respecter le secret de fonction même après la fin de leur mandat (art. 10 RLGC).

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