Droit à l'information des commissions

Le droit des commissions du GC d’obtenir des informations est calqué sur l’article 10 de la loi sur le GC. Cet article est donc en grande partie repris et applicable par analogie.

A l’article 50  de la loi sur le GC, sont mentionnées les particularités liées au droit d’information des commissions de surveillance. Elles sont en droit d’obtenir du CE, ou de l’administration cantonale ou des personnes exerçant des tâches publiques déléguées par l’Etat, les informations utiles à l’accomplissement de leur mission. Elles peuvent procéder à toutes les investigations et auditions utiles.

Dans le cas où les commissions s’adressent directement à l’administration cantonale ou à des personnes exerçant des tâches publiques déléguées par l’Etat, elles sont tenues d’en informer au préalable la/le chef-fe de département, qui peut demander à être entendu-e et à participer à l’investigation envisagée (sauf pour les visites-surprises).

Compte tenu des réserves liées à l’article 10 al. 2 ss. et mentionnées à l’article 50, alinéa 4 de la loi sur le GC, le bureau peut être amené à conduire une médiation.

Et lorsque l’obtention d’informations visées par l’art. 10 al. 2 ss. de la loi sur le GC est indispensable, les commissions de surveillance peuvent dorénavant désigner des délégations habilitées à obtenir ces informations du CE. Ce dernier pourra déterminer la forme de la communication en fonction de la nature des informations requises.

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